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Demarche administrative urbanisme

Démarche administrative urbanisme 

Se renseigner en mairie afin de savoir si le projet d’agrandissement est réalisable dans le cadre du P.L.U. (plan local d’urbanisme) ou de C.O.S (plan d’occupation des sols ).

Une déclaration de travaux suffit si la surface de votre véranda ne dépasse pas 40 m² . Dans ce cas, la mairie de votre commune a un mois pour vérifier que le projet est bien conforme aux règles d’urbanisme et de construction applicables dans la commune. Ce délai est porté à deux mois si vous résidez dans un site classé ou un secteur sauvegardé.

 

Un permis de construire est nécessaire. Si votre véranda fait plus de 40 m² la demande doit être déposée à votre mairie.(service urbanisme)

Le délai d’instruction du permis de construire est de 2 à 6 mois.

 Un permis de construire est nécessaire si votre maison + la véranda fait plus de 170 m².

Règlement national  urbanisme